Déclarations d'Identification

Tout opérateur ne peut produire ou commercialiser un vin en AOC /IGP sans avoir au préalable obtenu son habilitation dans la dite AOC/IGP pour les activités

mentionnées dans la Déclaration d’Identification.       La Déclaration d’Identification vaut demande d’habilitation.

Nouvel opérateur ou modification majeure de l’outil de production d’un opérateur déjà habilité (nouveau site de vinification, modification de l’activité, nouvelle Appellation,…):

La Déclaration d’Identification est transmise à l’Organisme de Contrôle, aux fins de contrôle en vue de l’habilitation.

L’habilitation de l’opérateur est décidée par l’INAO qui l’inscrit sur la liste des opérateurs habilités pour l’(les) AOC/IGP concerné(e)s.

Modification mineure concernant un opérateur déjà habilité (coordonnées, changement d’adresse du siège social sans modification du SIRET ou du CVI,..) :

Les informations sont transmises à Languedoc Roussillon Origine et à l’INAO.

Toute modification concernant l’opérateur est à signaler à l’Organisme de Défense et de Gestion